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dans réparation du préjudice corporel commenter cet article 30 septembre 2016 5 30 / 09 / septembre / 2016 08:46 victime d'une infraction commise à l'étranger, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions ( civi) peut vous aider! ~~ pendant un séjour dans un pays étranger, vous êtes victime d'une infraction qui vous a causé un préjudice corporel. que faire? en principe, la loi applicable est celle du lieu du délit ce qui implique de prendre conseil auprès d'un avocat étranger qui défendra vos intérêts devant la juridiction du pays où a été commise l'infraction. le parcours pour obtenir l'indemnisation de son préjudice se complexifie, par conséquent, du fait même que l’infraction n’a pas été commise sur le territoire français. il est d'autant plus complexe lorsqu'il n'y a pas de procès ou que les auteurs de l'infraction n'ont pas été identifiés. faut-il alors considérer que la victime française d'une infraction à l'étranger n'a plus aucun recours? la réponse est négative car le législateur français a prévu la possibilité pour certaines victimes d'infraction corporelle commises à l'étranger de saisir une juridiction française, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions ( civi), qui statuera selon les règles du droit français et ce même si l'auteur n'est pas retrouvé, quelle que soit le lieu de l’infraction. en son arrêt du 3 juin 2004, la cour de cassation a rappelé que la législation française concernant l'indemnisation des victimes d'infractions par la civi institut un droit à réparation du dommage résultant d'une infraction commise à l'étranger, cette loi étant destinée à assurer une indemnisation fondée sur la solidarité nationale. cependant la saisine de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions suppose que certaines conditions soient remplies. pour saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, il convient d’avoir la nationalité française. en outre, les blessures subies doivent avoir une certaine gravité et avoir entraîné une incapacité permanente (séquelle) ou une incapacité totale de travail égale ou supérieure à un mois ou la mort . a défaut, sans remplir ces critères de gravité, toute victime d'agression sexuelle est recevable à agir devant la civi. par ailleurs, il convient d'établir l'existence d'une infraction. enfin, il convient d'agir dans les trois ans de cette infraction sous peine de prescription. il convient de se féliciter de l'existence d'un tel dispositif créé en faveur des victimes françaises d'infractions commises à l’étranger, dispositif encore malheureusement méconnu. maître françois lampin avocat au barreau de lille avocat spécialiste en droit du dommage corporel repost 0 published by françois lampin commenter cet article 10 juin 2016 5 10 / 06 / juin / 2016 07:41 indemnisation des préjudices futurs : le barème de capitalisation de la gazette du palais 2016 est paru toute victime d'accident, qu'il s'agisse d'un accident de la circulation, d'un accident médical, d'une infraction pénale, peut être confrontée à la problématique de l'indemnisation de ses préjudices futurs. par préjudice futur, on entend l'indemnisation :  - des dépenses qui seront postérieures à la consolidation de l'état d'une victime (moment ou ses lésions sont stabilisées). le plus souvent, ces dépenses devront être réalisées jusqu'à la fin de sa vie et pourront concerner la rémunération d'une aide de vie, d'une infirmière, de frais de santé non remboursés  - d'une perte de gains futures ( compte tenu par exemple d’un changement d’emploi ou d’une perte d’emploi) ou d'une perte de droit à la retraite. pour évaluer et indemniser ces préjudices futurs, les juridictions ou les assureurs utilisent des barèmes de capitalisation. l'indemnisation d'un préjudice futur ne repose pas sur le capital obtenu par la simple addition des frais annuels engagés ou des gains manqués. en effet, les juridictions se fondent sur le principe qu'une fois le capital obtenu, la victime peut le placer ce qui produira des intérêts. ainsi, ces barèmes de capitalisation ont pour objet de déterminer le montant en capital à verser à la victime à un âge donné en prenant en considération le fait que la somme qui lui sera accordée pourra être placée et produira des intérêts. ce barème repose donc sur deux paramètres : - le taux d'intérêt - les tables de mortalité. il existe des barèmes de capitalisation plus ou moins favorables aux victimes. le choix du barème applicable n’est pas neutre. la gazette du palais a déjà édité deux barèmes de capitalisation en 2004 et en 2013. le barème de capitalisation gazette du palais a pour objectif d'être le plus actualisé compte tenu d'une part des tables de mortalité les plus récentes et d'autre part des taux d'intérêt les plus en adéquation avec la réalité économique. la gazette du palais vient d'éditer le barème de capitalisation 2016 reprenant les tables de mortalité publiées les plus récentes ( insee 2006-2008) et prenant en compte un taux d'intérêt de 1,29 %, compte tenu de la baisse des taux de rendement des placements sans risques ( barème disponible sur le site internet de la gazette du palais,http://www.gazettedupalais.com/services/actualites/vie_pro/e-docs/bareme_de_capitalisation_2016_de_la_gazette_du_palais/document_actu_pro.phtml?cle_doc=00002e02). l'application de ce nouveau barème de capitalisation est indispensable en cas de transaction ou en cas de débats judiciaires et fera certainement, comme pour les précédentes éditions, l'objet de contestations de la part des débiteurs. par plusieurs arrêts rendus par la cour de cassation, le barème de la gazette du palais 2013 a été validé comme étant celui qui apparaissait être le plus adapté à assurer les modalités d'une réparation pour le futur (cass. 2ème civ. 10 décembre 2015, 14-27243). espérons qu'il en soit de même pour le barème de la gazette du palais 2016 ! françois lampin avocat au barreau de lille repost 0 published by françois lampin commenter cet article 29 janvier 2016 5 29 / 01 / janvier / 2016 13:57 revalorisation du barème de l’oniam : est-ce vraiment favorable aux victimes ? par un communiqué du 24 novembre 2015, l’oniam ( office national d’indemnisation des accidents médicaux) annonce une revalorisation de son référentiel d’indemnisation. ( http://www.oniam.fr/procedure-indemnisation/bareme-indemn

Informations Whois

Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;

Domain Name: OVER-BLOG.COM
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Updated Date: 2019-01-25T18:11:54Z
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Registry Expiry Date: 2020-02-25T19:51:07Z
Registrar: Gandi SAS
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Domain Status: clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
Name Server: NS0.PROCEAU.NET
Name Server: NS1.PROCEAU.NET
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